Règlement de Procédure

Vous pouvez télécharger et consulter notre règlement de procédure en bas de page.

Vous disposerez ainsi de toutes les informations sur les types de plaintes que le service de médiation peut traiter, sur la durée de traitement d'un dossier et la procédure suivie habituellement après l'introduction d'un dossier.

Vous trouverez également toutes les tâches et les compétences du service de médiation, la manière dont les médiateurs sont désignés et le cadre légal à l'intérieur duquel le service opère.

L'ensemble des informations et des documents repris sur notre site peut également, sur simple demande, être transmis par courriel ou par le biais de tout autre support durable.